VAUVERT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002001

  26 oct. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03291

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00095

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02359

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/1138

  9 juin 2009

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. En ce qu'il vise expressém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900551

  6 mai 2009

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur - Définition - Applications diverses - SAFER intervenant en tant que prestataire de services, en qualité de "vendeur professionnel" SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Missions - Détermination - Effets - Reconnaissance de la qualité de professionnel de la vente de biens fonciers - Portée Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 70

  20 janv. 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée 1) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. 2) En application de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable le moyen ayant trait à l'irrecevabilité de la contestati

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0118

  N° 158

  18 déc. 2008

  AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant - Appréciation - / JDF La mesure de retrait total de l'autorité parentale prévue à l'article 378-1 du code civil s'avère justifiée dans l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque le manque de soins et le désintérêt persistant du père à son égard génèrent pour lui un danger psychologique manifeste en suscitant une grande incompréhension et des questionnements à l'égard

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 544

  30 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE