VAUTIER

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/125667

  20 nov. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/143017

  16 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01998

  9 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13829

  21 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/07380

  23 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101509

  14 déc. 2011

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Opposition d'une partie à une demande de rétractation d'une ordonnance rendue à sa requête En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/22570

  19 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - / JDF Le délai de prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances commence à courir du jour où l'assuré a connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner le jeu de la garantie. En l'espèce la garantie consiste, selon le chapitre V-2 des conventions spéciales Auto-RC du contrat d'assurances, en le versement, en cas d'invalidité permanente consécutive à l'accident, d'un capital prop

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/10742

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  6 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  BAIL D'HABITATION L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est notamment obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dispose également que le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et qu'il est no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE