VATAN

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 20

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 06/2458

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 256

  29 mars 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du NCPC , complétées par le décret nº2005-1678 du 28 décembre 2005, que les parties ne sont plus recevables à soulever les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance si elles ne l'ont fait dans le cadre de la mise en état, sauf survenance ou révélation postérieure au dessaisissement du juge. Les incidents mettant fin à l'instance v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-10602

  7 juin 2006

  Cassation.

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Rectification d'une date inexacte - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques de l'acte éventuellement complétés par des éléments extrinsèques tirés des circonstances de l'espèce. Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l'espèce. Ne donne pas de

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  11 oct. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Un véhicule terrestre à moteur doit être considéré comme ayant été en circulation et impliqué dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 dès lors qu'il est venu percuter la victime, peu important qu'il ne se soit alors pas trouvé sur une voie publique mais dans un lieu privé tel que l'atelier d'un garagiste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE