VASSOUT FRUITS

• cc · cr

  N° 75-91.924

  4 mars 1976

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si les éléments de fait retenus par eux apportent la preuve d'une volonté arrêtée d'induire en erreur des consommateurs.

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• cc · cr

  N° 66-94.000

  7 janv. 1969

  rejet

  Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux ... du commerce des boissons ... et marchandises quelconques, peuvent exercer, sur tout le territoire de la France, les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits de fraude et falsification prévus par les lois en vigueur. Il en résulte que les juges du fond ont déclaré à bon droit recevable la constitution de partie civile d'un tel syndicat et lui ont alloué des dommages-intérêts dès lors que l'infraction imputée était de nature à porter préjudice aux producteurs dont la partie civile représentait les intérêts (1).

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• cc · civ1

  N° 19-12.296

  30 sept. 2020

  rejet

  L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par le donataire, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fondement de ce texte

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• cc · civ1

  N° 08-21.612

  11 mars 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, regroupe selon ses statuts les professions de la production, du commerce et de la distribution en observant que ceux-ci n'ont pas été modifiés pour inclure les professionnels de la transformation lorsque les produits frais de la quatrième gamme ont été élaborés, et qui constate que les activités développées par les sociétés auxquelles les cotisations litigieuses étaient réclamées consistent à laver, râper, couper, "débactériser" et mettre en sachets des produits, retient à juste titre que ces opérations, si elles portent sur des produits frais, opèrent une transformation de ceux-ci, ce dont elle déduit exactement que ces sociétés, relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais, ne sont pas membres des professions constituant INTERFEL au sens des articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et, partant, ne sont pas redevables des cotisations prévues par les accords interprofessionnels dont cette organisation se prévalait

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• cc · cr

  N° 78-92.341

  13 mars 1979

  rejet

  La mauvaise foi n'est pas un des éléments constitutifs du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur défini par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (1).

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• cc · cr

  N° 80-90.057

  27 oct. 1980

  cassation

  L'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 qui incrimine toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le mode de fabrication des produits n'exige pas, pour que l'infraction soit caractérisée, l'emploi de mensonges, la mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif de cette infraction (1).

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• cc · comm

  N° 77-13.680

  30 janv. 1979

  rejet

  Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 695 ancien du Code général des impôts (devenu l'article 720), qui vise toutes les conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité occupée par un précédent titulaire, est applicable à un contrat par lequel le cessionnaire obtient la concession, sur un marché d'intérêt national, d'un emplacement qui était destiné à son cédant et peut ainsi y exercer une activité commerciale de même nature que celle exercée par le cédant, peu important le lieu d'exercice de l'activité de ce dernier.

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• cc · comm

  N° 18-16.821

  27 nov. 2019

  rejet

  Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, et retenu que le vendeur avait, certes, informé l'acquéreur qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter

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• cc · cr

  N° 78-92.339

  7 nov. 1978

  cassation

  Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations". L'alinéa 6 du même texte précise que "les dénominations d'eau-de-vie de prunes, mirabelles, quetsches ou de tous autres fruits sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation desdits fruits". Ces dispositions impliquent nécessairement que soit respectée la proportion naturelle existant entre la pulpe du fruit et ses autres éléments. Commet donc une infraction au texte précité et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, le distillateur qui fabrique et vend sous le nom d'eau-de-vie de poire William, un produit provenant de la distillation d'un mélange composé non seulement de poires William mais principalement de déchets de tels fruits comprenant la queue, le coeur, le calice et la peau, les déchets représentant, en l'occurrence, plus de 60 % des matières distillées.

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• cc · cr

  N° 86-96.517

  9 nov. 1987

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE