VASSON · PPH DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000103

  27 janv. 2010

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur dommages-ouvrage - Définition - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance -

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00121

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/01100

  25 nov. 2003

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Condition - / L'obligation alimentaire n'est soumise en droit qu'à une seule condition qui est l'état de besoin du créancier d'aliments, ainsi le fait que le jugement ait prévu la fourniture automatique d'un justificatif de scolarité n'est qu'une condition formaliste. Ainsi, il appartient au débiteur d'aliments qui estime que le créancier n'est plus dans le besoin de l'actionner en justice pour obtenir des preuve

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• Cour d'appel de Riom

  25 nov. 2003

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Conditions - / L'obligation alimentaire n'est soumise en droit qu'à une seule condition qui est l'état de besoin du créancier d'aliments, ainsi le fait que le jugement ait prévu la fourniture automatique d'un justificatif de scolarité n'est qu'une condition formaliste. Ainsi, il appartient au débiteur d'aliments qui estime que le créancier n'est plus dans le besoin de l'actionner en justice pour obtenir des preuv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE