VASSEROT

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/062531

  25 févr. 2020

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 659

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 345

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  16 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Foix · CT0062

  22 mars 2006

  SUCCESSION La vente d'un bien immobilier à un successible en ligne directe avec réserve d'usufruit est frappée par l'article 918 du code civil d'une présomption de gratuité irréfragable; toutefois , le consentement de l'héritier à cet acte, recueilli dans les conditions prévues par cet article, lui interdit non seulement de demander le rapport et la réduction, mais encore de rapporter la preuve d'une donation déguisée.

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• Tribunal de grande instance de Foix · CT0061

  23 déc. 2005

  USUFRUIT Saisi d'une demande afin d'obtenir la délivrance d'une carte de membre d'une ACCA, le juge des référés a considéré que le fait pour un usufruitier, de dénoncer l'accord de chasse et donc de faire retirer les parcelles sur lesquelles s'exerce son droit de l'emprise sur laquelle l'ACCA permettait la chasse à ses adhérents, peut valablement empêcher le nu-propriétaire desdites parcelles de se voir attribuer une carte de membre.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01693

  9 mai 2001

  CHASSE L'obligation faite aux propriétaires non opposés à la chasse par conviction, d'apporter leurs terres aux ACCA en deça d'un certain seuil qui varie d'ailleurs selon le gibier chassé et la situation des lieux, et qui a pour contreparties de leur conférer la qualité de membre de droit de l'ACCA et de leur donner la possibilité de disposer d'un territoire de chasse étendu, géré dans le respect de l'intérêt général, ne constitue pas une atteinte aux articles 11 et 14 de la Convention europée

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/05349

  7 févr. 2000

  SEPULTURE - Inhumation - Lieu Le bénéfice d'une sépulture stable constitue pour le défunt un intérêt posthume dont la mise en oeuvre peut être différée. Le parent divorcé qui a assuré seul l'inhumation de son enfant en terrain commun peut bénéficier d'un délai pour acquérir une concession et faire procéder à l'inhumation définitive. Si à l'expiration de ce délai, l'enfant repose toujours en terrain commun, l'autre parent aura la possibilité de faire transférer sa dépouille dans le caveau appar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE