VASCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400481

  25 sept. 2024

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Obligations du vendeur - Dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national - Dispositions de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 - Cumul TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information - Etendue - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'information - Agence de voyage - Informat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100539

  2 juin 2021

  Cassation

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/150227

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00348

  8 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/05290

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 07/21358

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0082

  N° 06/8

  6 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-60358

  26 mai 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Définition - Portée. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul -

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/38093

  16 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement - / Le liquidateur a l'obligation, préalablement à tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement des salariés notamment au sein du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel et ce, quelles que soient ses difficultés de mise en o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE