VARLIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001264

  19 nov. 2020

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc suscept

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/10824

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01307

  19 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Toute période répondant à la définition du temps de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale du travail constitue des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont des heures demandées par l'employeur ou accomplies avec son accord implicite. En cas de pluralité d'emplois, au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire qu'en considération du temps de travail dans chaque entreprise. Le paiement des heures de délé

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