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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001264

  19 nov. 2020

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc suscept

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/10824

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01307

  19 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Toute période répondant à la définition du temps de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale du travail constitue des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont des heures demandées par l'employeur ou accomplies avec son accord implicite. En cas de pluralité d'emplois, au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire qu'en considération du temps de travail dans chaque entreprise. Le paiement des heures de délé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/06943

  22 juil. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 298

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 249/06

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 86

  13 janv. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, et d'une formation spéciale avérée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04853

  12 nov. 2002

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies lorsque, comme en l'espèce, aucun coup n'a été porté contre le prévenu, lequel a giflé un des plaignants après avoir entendu fuser une insulte, ce qui a fait dégénérer la situation. Dans ces conditions, l'emploi par le prévenu d'une matraque et de gaz lacrymogène n'était en rien justifié et il s'agissait donc d'une riposte disproportionnée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE