VARI

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/04248

  17 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau - Domaine d'application - / JDF Il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien empl

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/951

  27 juil. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail qui suppose la fourniture d'un travail contre rémunération, se caractérise principalement par l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif, de rapporter cette preuve. Ainsi, il y

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1569

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important qu'il y ait un lien de droit ou non entre les exploitants successifs. L'entité économique dont le transfert conditionne l'application des dispositions légales précitées s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE