VANDAELE

• Cour d'appel de Douai · B3

  N° 17/003258

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400631

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Portée Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de pro

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03305

  5 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08536

  15 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/01871

  19 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05193

  10 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05360

  28 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai

  14 sept. 2000

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions 1) En présence d'un contrat d'assurance stipulant que seule la réclamation de la victime du fait dommageable donne naissance à l'obligation de garantie et non la déclaration de sinistre, c'est à bon droit que la Cour d'appel a confirmé l'appel en garantie contre l'assureur dès lors que la réclamation exigée par le contrat d'assurance est parvenue avant la date d'expiration du délai du sinistre. 2) Lorsque l'action de l'assuré contre l'assure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-19479

  4 févr. 1999

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Notification à toutes les parties - Portée . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Notification - Effet Après avoir rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite à toutes les parties, et que, selon l'article 392 du même Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE