VANCOUVER · LE NICOIS

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/00536

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1ère Chambre 1ère Section, 10 mars 2016, RG n° 14/00536 1°SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques - Protection autonome L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère. Ces dispositions, en ce qu'elles consacrent la propriété du Comité national Olympique et sportif français (CNOSF) sur les termes 'jeux Olympiques' et '

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300391

  28 mars 2013

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Etendue - Limites - Applications diverses Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point

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• Cour d'appel de Limoges · CT0049

  N° 284

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 60

  26 janv. 2007

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - / JDF Est recevable l'appel en nullité dirigé contre une ordonnance ayant autorisé des opérations de saisie contrefaçon rendue en application de l'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle. Peu importe que cette décision ait la forme d'une ordonnance sur requête, dès lors que le référé afin de rétractation, prévu en la matière aux articles 496 e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-19988

  10 mai 2006

  Rejet.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses . N'est pas contraire à l'ordre public international, le divorce prononcé selon la loi étrangère applicable, au seul constat de la cessation de toute cohabitation des époux pendant plus d'un an, par une décision se référant à des " affidavits ".

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-17059

  2 févr. 1999

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire en douane - Attributions - Accomplissement des formalités en douane - Condition . TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire en douane - Privilège - Conditions - Intervention pour le compte d'un commettant Un commissionnaire en douane, malgré l'intitulé de sa profession, peut accomplir les formalités en douane, soit comme mandataire d'autrui, soit pour le compte d'un commettant, mais sous son nom propre. Par conséquent, il ne b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17517

  2 févr. 1999

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Saisie-vente en cours . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie-vente - Suspension L'arrêt des voies d'exécution du fait de l'ouverture de la procédure collective implique la mainlevée de toute saisie conservatoire de biens meubles corporel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE