VANAVIL

• cc · comm

  N° 19-20.504

  13 oct. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors qu'une telle demande, même lorsqu'elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services en l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe et qu'en pareil cas, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire

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• cc · comm

  N° 94-15.725

  30 janv. 1996

  rejet

  Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.

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• cc · comm

  N° 85-15.308

  23 juin 1987

  rejet

  L'effet absolu reconnu expressément par la loi aux seules décisions d'annulation d'un brevet d'invention ne peut être étendu, en l'absence de disposition légale en ce sens, aux décisions de justice relatives aux dessins et modèles, tant lorsqu'ils sont déposés que lorsqu'est invoquée la loi sur la propriété littéraire et artistique.

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• cc · civ1

  N° 17-17.981

  23 mars 2022

  rejet

  Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Cette recherche n'est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, son seul office à cet égard consistant à s'assurer que la production des éléments de preuve devant lui respecte le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes

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• cc · civ3

  N° 16-22.292

  9 nov. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 21-13.458

  6 juil. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-12.750

  21 mai 1996

  cassation

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• cc · civ1

  N° 18-19.441

  7 oct. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 04-10.079

  5 avr. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-45.754

  13 févr. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE