VAN BIKE

• cc · comm

  N° 20-22.160

  15 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• cc · civ2

  N° 14-13.994

  22 oct. 2015

  cassation

  Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération

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• cc · comm

  N° 93-20.445

  3 oct. 1995

  cassation

  Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque par une autre société, retient que la saisie-contrefaçon fructueuse opérée au cours de l'instance d'appel ne saurait suppléer l'insuffisance des preuves fournies dans la procédure alors que le procès-verbal de cette saisie a été produit à titre de preuve devant cette Cour.

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• cc · civ3

  N° 83-16.548

  12 mars 1985

  rejet

  Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.

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• cc · comm

  N° 76-13.145

  22 nov. 1977

  cassation

  Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne comportant aucune clause compromissoire, c'est à juste titre qu'ils décident que cette caution ne peut personnellement invoquer une clause compromissoire contenue dans l'acte, auquel elle n'a pas été partie, intervenu entre le débiteur principal et son créancier.

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• cc · civ1

  N° 76-15.488

  13 juin 1978

  rejet

  C'est souverainement que le juge français, saisi d'un litige relatif à un transport fluvial international, interprète la loi néerlandaise applicable et estime que les faits par elle constatés ne constituaient, au regard de cette loi, ni une faute lourde permettant d'agir contre le transporteur au-delà du délai de six mois, ni une faute qui pût engager envers l'assureur du destinataire la responsabilité du rédacteur du connaissement.

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• cc · civ1

  N° 02-15.648

  25 janv. 2005

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. En conséquence ne donne pas de base légale la cour d'appel qui, alors qu'il n'était pas contesté que le régime matrimonial applicable était celui de la séparation de biens de droit néerlandais modifié par l'adjonction d'une clause de compensation, décide que l'un des époux divorcés est en droit de prétendre à la moitié du prix de vente d'un immeuble acheté en France, au motif que, selon l'acte d'acquisition, les époux sont copropriétaires indivis de ce bien, sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée devant elle, ni rechercher, au besoin avec l'aide des parties, le contenu de ce droit.

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• cc · civ1

  N° 73-10.527

  29 mai 1974

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES FIGURANT EN TETE DE CETTE DECISION, MENTIONNE QUE L'INTERESSE AVAIT CETTE NATIONALITE, CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, POUVANT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DES MOTIFS DETAILLES CONSACRES PAR LA COUR D'APPEL A LA QUESTION DE NATIONALITE.

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• cc · comm

  N° 84-12.943

  8 avr. 1986

  rejet

  Si, en l'absence de toute convention contraire, une société est en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est à la condition que ce droit ne soit pas abusif. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient pour condamner cette société à payer des dommages-intérêts pour rupture brutale et unilatérale de contrat que celle-ci avait mis fin brutalement au contrat l'unissant à une autre société en l'avisant quelques jours avant la présentation d'une collection de vêtements d'été que cette collection ne lui serait pas confiée.

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• cc · comm

  N° 68-12.942

  13 janv. 1970

  rejet

  Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux du litige dès lors que cet élément concourt au résultat industriel particulier expressément revendiqué par le brevet.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE