VALSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701179

  29 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur - Demande fondée sur l'inaptitude du salarié - Effets - Obligations de l'administration - Contrôle de la réalité de l'inaptitude - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Salarié licencié pour inaptitude physique - Autorisation administrative - Compétence administrative - Cause de l'inaptitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406402

  9 déc. 2014

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Affichage d'un écrit dans un local syndical d'un établissement pénitentiaire - Tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt - Accessibilité En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt. Encourt la cassat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 11/00800

  26 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07753

  28 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05036

  26 mars 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Les partenaires de danse s'obligeant à suivre les règles communément admises pour chaque type de danse, commet une faute le cavalier qui laisse sa partenaire se déplacer sans demeurer à ses côtés pour prévenir toute chute alors que son état de détresse était connu de lui et que le risque de chute inhérent aux vertiges était évident.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/2616

  7 oct. 2002

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique La demande d'aide au surrendettement effectuée par un rapatrié en 2001 bénéficie des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dont l'article 77 dispose que " sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée définie par le décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettements des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés

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• Cour d'appel de Paris

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03769

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE