VALOGNES · PHARMACIE VALOGNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701216

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation par l'employeur - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01268

  18 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00577

  17 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00469

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02213

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000388

  24 mars 2010

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Vidange d'une fosse septique BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparation - Réparations de toute nature - Curement des puits et des fosses d'aisance - Définition - Portée L'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. La cour d'appel a dès lors exactement retenu que la vidange

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• Cour d'appel de Caen · CT0125

  N° 07/2129

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01717

  3 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1796

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE