VALLOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200067

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  ALSACE-MOSELLE - Bail en général - Incendie - Responsabilité du preneur - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Article 1732 du code civil - Application - Exclusion - Conditions - Stipulation contractuelle expresse - Défaut - Effets - Faute du preneur - Preuve - Charge - Détermination Il résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, l

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• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 15/05758

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  En application de l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie d’un premier contrat d'assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ne couvre pas le sinistre objet du litige, dès lors que ce contrat avait été résilié avant que le fait dommageable soit connu de l'assurée et que la garantie avait déjà été resouscrite par cette dernière auprès d’une autre compagnie d’assurance au moment de la réclamation, sans qu'il importe que ce second contrat d'assurance ait aussi été résilié à

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/00528

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0200

  N° 07/2754

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2106

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/4879

  31 janv. 2007

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail - /JDF La victime d'un acte volontaire, totalement indemnisée selon les dispositions de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, et recevable et fondée, en application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, à saisir la CIVI d'une demande indemnitaire dans la stricte limite de ses préjudices personnels.

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 57

  26 janv. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Détermination - Selon l'article L. 621-39 du code de commerce, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers sauf préjudice spécial causé à l'un d'eux. Tel n'est pas le cas en l'espèce où les conditions dans lesquelles la cession de fonds de commerce a été autorisée concerne l'ensemble des créanciers. Il y a donc lieu de déclarer irrecevab

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  8 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE