VALLEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300756

  29 nov. 2023

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100687

  13 oct. 2021

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs - Procédure - Irrégularité - Sanction - Détermination REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Manquement à la seule étape de l'appréciation des offres - Sanction - Etendue - Annulation de la totalité de la procédure (non) REFERE - A

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/001491

  26 juil. 2021

  Ordonne la liquidation d'une astreinte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000386

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Substitution de sanction disciplinaire - Possibilité - Cas - Sanction disciplinaire autre que le licenciement - Nouvel entretien préalable - Nécessité (non) - Portée Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017471

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/17089

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 13/05476

  29 mai 2015

  "L'abrogation, à effet immédiat, résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 septembre 2014 qui a déclaré ce texte inconstitutionnel, de l'article L.191-4 du Code des assurances, portant exception dans les trois départements d'Alsace-Moselle à l'application de la règle de réduction proportionnelle prévue par l'article L.113-9 du Code des assurances en cas de déclaration inexacte de l'assuré, ne viole pas l'article 1er du Protocole additionnel nº1 à la Convention européenne

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 75

  9 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 12/00959

  2 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE