VALLAT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/002784

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000041

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/07843

  22 mars 2017

  La péremption sanctionne le défaut de diligences des parties pendant deux ans. Il résulte de l'article 912 du Code de procédure civile qu'à l'expiration des délais pour conclure, les parties doivent être destinataires soit, de l'ordonnance de clôture et de l'avis de fixation des plaidoiries soit, des injonctions émises par le conseiller de la mise en état dans le cadre d'un calendrier de procédure. De ce fait, à compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accompl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606537

  3 févr. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Directive - Effets - Effet direct (non) - Portée Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un pharmacien coupable d'infraction à la législation fiscale sur les alcools, juge inapplicable l'exonération de droits instituée par l'article 302 D bis, II, g, du code général des impôts, tel qu'issu de l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500345

  25 mars 2015

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Installation électrique - Attestation de conformité par l'installateur d'électricité - Remise - Détermination - Portée Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité, sinon au maître de l'ouvrage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE