VALIANCE · VALIANCE CONSTRUCTEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901948

  30 sept. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement par l'employeur ou un accord d'entreprise conclu moins de dix-h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900069

  21 janv. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Condition En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de l'article

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/06509

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/00964

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE SOCIALE

  N° 05/03695

  18 déc. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude partiellement due à l'accident - Effets - Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail Les règles protectrices prévues aux articles L. 122-32-1 du code du travail en matière d'accident du travail ont vocation à s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a pour origine même partiellement un accident du tra

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  6 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation La faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la violation par le salarié d'une entreprise de transports de fonds des consignes de sécurité constitue une faute grave de licen

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave Le convoyeur de fonds qui manipule son arme de service, en violation des obligations professionnelles rappelées dans le memento du convoyeur, et au ceur de sa discipline, commet une faute grave en ce qu'elle peut avoir des conséquences tragiques et engager la responsabilité civile de l'employeur. C'est à bon droit que l'employeur a mis immédiatement à pied le salarié et engagé la proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45482

  9 mars 2005

  Cassation sans renvoi.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord national professionnel du 5 mars 1991 - Conditions d'emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs - Salaires minimaux professionnels garantis - Majoration pour ancienneté - Distinction avec la prime d'ancienneté versée en application d'un accord d'entreprise - Portée. Selon l'article 24 c) de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01842

  9 déc. 2004

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation Le directeur général d'une société, nommé par son Conseil d'administration, ne peut se prévaloir de la promesse faite par le Président du Directoire du groupe auquel appartient sa société de lui allouer une indemnité en cas de révocation de son mandat, cette décision étant du seul pouvoir du Conseil d'administration en vertu de l'article L 225-53 du Code de commerce. La décision de nomination, qui n'a pas prévu les conditions de rémunération du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE