VALEURS CONSEIL

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/1

  27 janv. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le fait pour le Conseil des Marchés Financiers ne de pas s'être assuré que certaines des modalités d'information des actionnaires, notamment la mise à la disposition du public de la note d'information sur le site Internet de la COB prescrite par l'article 13 du règlement COB n° 2002-04, avaient été effectuées à temps, avant de mettre en oeuvre la procédure de garantie de cours, constitue une difficulté sérieuse de nature à justifier le prononc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17786

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d'actes administratifs, n'est pas tenu d'appliquer la règle de la publicité des débats et du prononcé de la décision, ni de faire observer le principe de la contradiction, ni d'instruire sa décision autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le Conseil des Marchés Financiers, autorité professionnelle habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d'actes administratifs, n'est pas tenu d'appliquer la règle de la publicité des débats et du prononcé de la décision, ni de faire observer le principe de la contradiction, ni d'instruire sa décision autrement que par l'examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Il résulte des dispositions des articles 5-5-6 et 5-5-7 g) de son règlement général que le Conseil des Marchés Financiers peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique s'il est justifié qu'il s'agit d'une opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe. Tel est le cas d'une société familiale contrôlée depuis sa création par des membres

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le pouvoir donné, par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, en l'attente de l'arrêt à intervenir sur le recours, et à seule fin d'en préserver l'effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raiso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-23453

  17 juil. 2001

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de la Commission - Recours d'un minoritaire - Recevabilité. 1° Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, donne lieu, par la personne chargée de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-20188

  17 juil. 2001

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes administratifs, ni devant la cour d'appel de Paris, statuant sur les recours formés contre ces décisions. L'existence d'une procédure pénale en cours ne peut affecter

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20133

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers En l'absence de texte le prévoyant et en raison du risque d'atteinte aux principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil des Marchés Financiers ne peut être implicitement étendu à celles qui en sont la suite ou la conséquence.Dés lors, est irrecevable, faute d'intérêt à agir du demandeur, le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision d'autorisation de mi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20237

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Ne méconnait pas les dispositions de l'article 5-6-6 du Règlement général, le Conseil des marchés financiers qui ne se référe pas au principe de l'analyse multicritères dégagé par la jurisprudence en application de l'article 5-5-3 dudit Règlement, afin d'établir le caractère principal des actifs en cause dans un projet de cession. Ces deux articles ne répondant pas aux mêmes objectifs, la notion de "part essentielle des actifs" mentionnée à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE