VALEUR SURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300861

  11 sept. 2013

  Rejet

  PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Action en revalorisation - Conditions - Circonstances économiques - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300400

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité - Attribution - Condition - Interprétation - Caractère personnel Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci prés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE