VALERIE ANDRE

Le délai fixé par l'article R 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation.

Décision

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ORDONNANT CETTE ENQUETE.

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée. (arrêts 1 et 2).

La présence au sein de la Cour d'assises d'un assesseur qui n'a pas été désigné conformément aux dispositions des articles 248 et suivants du Code de procédure pénale, vicie la composition de ladite cour (1).