VALERI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604641

  4 oct. 2016

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jugement - Code de procédure pénale - Article 471 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de garantie des droits - Présomption d'innocence - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00051

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00060

  15 déc. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 348

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  8 mars 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01318

  15 mai 2000

  ACTION EN JUSTICE - Capacité La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de personnalité morale d'une institution de retraite complémentaire doit être rejetée, dès lors qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée par un précédent arrêt qui, dans un litige ayant le même objet, la même cause et intéressant les mêmes parties, a retenu que cette institution avait régulièrement produit ses statuts et l'arrêté ministériel du 24 juillet 1957 l'agréant comme institution de retraite, celle-ci étant défi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE