VALENSOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600079

  27 janv. 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de pourvoi - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Effet suspensif - Portée Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500977

  11 juin 2015

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision au regard des

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 390

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0037

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04770

  26 oct. 2004

  MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Appréciation souveraine - / Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code civil, le mariage contracté en violation de l'article 147 du même Code peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère public. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un mariage a été contracté en état de bigamie, le premier mariage n'étant pas dissous dès lo

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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Appréciation souveraine - / Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code civil, le mariage contracté en violation de l'article 147 du même Code peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère public. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un mariage a été contracté en état de bigamie, le premier mariage n'étant pas dissous dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE