VALENCE 2

• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  1)HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des diligences normales Décès du patient - Lien de causalité Se rend coupable d'homicide involontaire le médecin qui pour écarter un risque de méningite chez le jeune patient qu'il prend en charge décide de pratiquer une ponction de liquide céphalo-rachidien par voie occipitale provoquant immédiatement un état de choc chez l'enfant puis son décès. En effet, il

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Action civile - Compétence administrative - / Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, si l'action civile est recevable en ce qu'elle tend à établir la culpabilité du prévenu elle ne peut en revanche être exercée devant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE