VALEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500936

  2 oct. 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400746

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Déclaration d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400207

  6 mars 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Dérogation au principe de contination des contrats en cours - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Principe d'égalité entre créanciers - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Le premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE