VALDIS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident de la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause de l'accident. Attendu qu'es

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/950

  17 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur fait signer dans son bureau la lettre de licenciement, fournit le papier et l'enveloppe et accompagne le salarié à la boite aux lettres pour la poster

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE