VALAX · CARDY

• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/05271

  23 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'exception de nullité d'un acte de sous-cautionnement peut être soulevée pour non-respect des dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, qui ne distinguent pas entre cautionnement et sous-cautionnement; ainsi, la personne physique qui se porte sous-caution solidaire d¿une caution professionnelle doit, dans son engagement, faire précéder sa signature des exactes mentions manuscrites prévues par ces textes.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 370

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 204

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  19 sept. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - / jdf La demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.312-33 du code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise au délai de prescription de dix ans de l'article L.110-4 du code de commerce, laquelle commence à courir à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. En l'espèce, plus de dix ans

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• Cour d'appel de Toulouse · 1ère Chambre Section 1

  N° 2004/01994

  13 déc. 2004

  SERVITUDE L'article 701 al.3 n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des servitudes réelles.Le droit de passage consenti sur un fonds au bénéfice des propriétaires d'un fonds voisin tant qu'ils seront (l'un ou l'autre) vivants, propriétaires et occupants de l'immeuble, ne constitue pas une servitude réelle au sens légal du terme. Le propriétaire du fonds grevé de ce droit temporaire et personnel ne peut donc invoquer l'article précité pour solliciter le déplacement de l'assiette du chemin conv

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04690

  14 mars 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE Aux termes de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Aux termes de l'article L 110-1 du nouveau Code de commerce la loi répute acte de commerce toute entreprise de fourni- ture, d'agence (agences), bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics. L' association a pour objet et pour

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/04710

  5 juin 2001

  REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés du tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier l'existence d'une voie de fait constitutive d'un trouble manifestement illicite sur la base de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/03023

  2 févr. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets L'article 88 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le débiteur dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification pour contester les comptes auprès du tribunal par déclaration au greffe. Dès lors, le législateur a entendu exiger que la contestation relative à la reddition de compte ne puisse revêtir d'autre forme que celle énoncée à l'article 88, à savoir une déclaration au greffe. En conséquence, la lettre recommandée a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE