VALAVIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900771

  1 juil. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Renonciation - Caractérisation - Conditions - Détermination L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été pr

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• Cour d'appel de Paris · CT0184

  N° 61

  9 avr. 2008
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