VALAVIA

L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer un tribunal incompétent, énonce qu'une partie a renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 14 du code civil en annonçant à u

Décision