VALADE · EXPERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui - Applications diverses - Participant à une entente n'ayant pas été sanctionné UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut i

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000462

  16 juil. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900023

  16 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Questions concernant les matières régies par la Convention mais non expressément tranchées par elle - Cas - Action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur - Loi applicable - Détermination Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00164

  10 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04385

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1051

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01115

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 473

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 47

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement à condition toutefois que celle-ci soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de cette entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.Ne répond pas à cette exigence la réorganisation du personnel admini

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE