VAL FLEURI

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 243

  24 févr. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-15725

  10 mars 2004

  Cassation.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Action directe et personnelle contre chacune des parties assignées. COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Objet du litige - Identité pour toutes les parties Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur sais

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• Cour d'appel de Douai

  14 juin 1999

  AUTORITE PARENTALE N'est pas contraire à l'ordre public international français et à la conception moderne des droits de l'enfant la loi étrangère qui prohibe l'adoption . Il n'y a pas lieu d'écarter l'application de la loi marocaine qui institue la "kafala" en ce qu'elle organise la remise d'un enfant à une famille autre que les parents par le sang. La "kafala" ne tient pas lieu de consentement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE