VAL DE SEINE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002074

  22 sept. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 19/041031

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801117

  20 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801522

  13 déc. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00228

  14 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501347

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Domaine d'application - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Définition - Applications diverses - Syndicat de copropriétaires - Représentation par un syndic professionnel - Portée MANDAT - Mandataire - Syndic profession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304019

  1 oct. 2013

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance statuant implicitement sur la recevabilité de la constitution de partie civile - Appel fondé sur l'omission de statuer sur cette demande - Recevabilité INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance statuant implicitement sur la recevabilité de la const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300503

  16 mai 2013

  Cassation partielle

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance certaine - Condition nécessaire L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300308

  20 mars 2013

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Approbation d'un plan local d'urbanisme - Instauration antérieure d'un droit de préemption urbain - Caducité (non) - Date de référence - Détermination Une cour d'appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d'urbanism

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300157

  13 févr. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Faute d'exécution commise par le cotraitant - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE