VAL DE SAONE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/011027

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101010

  4 nov. 2021

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe - Copie incomplète - Sanction - Nullité pour vice de forme - Condition - Nécessité d'un grief APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Cas - Violation de l'article 922 code de procédure civile - Défaut de remise complète de la copie de l'assignation au greffe - Vice de forme - Nécessité d'un grief PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901420

  9 oct. 2019

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Manquement - Portée L'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci. Il en résulte que dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600890

  18 oct. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011 - Portée Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201989

  26 sept. 2012

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Personne habilitée - Délégué syndical - Conditions - Mandat express du syndicat - Défaut - Effets - Remise en cause par l'employeur de la validité de la liste après le déroulement du scrutin - Possibilité (non) Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00982

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07330

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/05748

  20 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/05519

  20 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1595

  3 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée - // JDF Faute d'avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE