VAL D OR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005871

  18 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801458

  29 nov. 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité d'un professionnel de santé - Procédure - Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses - Défaut - Effet SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité d'un professionnel de santé - Procédure - Lettre informant le professionnel d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002287

  30 nov. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur plusieurs mois - Possibilité - Portée Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 569

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 sept. 2005

  REFERE - Provision - Attribution Des locataires ayant accumulé un arriéré de loyer dès l'année 2000, arriéré qui n'a fait que croître au cours des années 2001 à 2004, et qui n'ont pas satisfait aux causes du commandement de payer ne peuvent arguer de leur bonne foi. L'allocation de dommages et intérêts échappant à la compétence du juge des référés celui-ci ne pouvant, par définition, que condamner à titre provisionnel, ils peuvent cependant être condamnés au paiement d'une indemnité provisionn

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 00/03488

  7 oct. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Une personne victime d'un accident de la circulation a vu son état de santé s'aggraver à plusieurs reprises depuis l'accident et le premier rapport d'expertise. Une première fois, un expert a constaté une aggravation de son état de santé en relation directe de cause à effet avec l'accident. Une seconde fois un nouveau rapport a constaté une nouvelle aggravation liée elle aussi à l'accident sans avoir un rapport avec la première aggravation qui était consolidée. Dès l

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00160

  6 mai 2002

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé - / La suspension de la prescription au profit des mineurs non émancipés édictée par les dispositions de l'article 2252 du Code civil est applicable au délai de forclusion prévu par l'article 706-5 du Code de procédure pénale selon lequel la victime d'infraction doit déposer sa demande devant la commission d'indemnisation dans le délai de trois ans à compter de l'infraction, quand bien mêm

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4038

  16 févr. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité L'inexistence prétendue de l'assignation introductive d'instance, délivrée au nom d'un défunt, qu'invoque l'intimé pour la première fois en appel, s'analyse, en réalité, en une exception de nullité pour vice de forme dont le régime est fixé par les articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors qu'en vertu de l'article 112 précité, la nullité d'un acte est couverte si celui qui s'en prévaut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE