VAJRA

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3624

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  3 nov. 2005

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement informatisé d'informations nominatives - Exclusion - Cas - /JDF Est inopérant le moyen tiré de la violation alléguée des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 à la suite de l'établissement par les vérificateurs des impôts de relevés des donateurs à l'aide d'un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de ladite loi, dès lors que les relevés des versements opérés par les donateurs au profit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87901

  5 juin 2002

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dons manuels - Droits de mutation à titre gratuit - Taxation d'office - Dissolution de l'association et transfert de ses actifs à l'étranger - Contestation devant le juge répressif du bien-fondé de la taxation (non). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une as

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• Cour d'appel de Paris

  20 mars 2002

  REFERE Saisi d'une demande de publication d'un droit de réponse audiovisuel, un juge des référés ne saurait surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une action en diffamation opposant les mêmes parties, dès lors que les deux actions n'ont pas le même objet, que l'action en diffusion d'une réponse est une procédure autonome justifiée par l'existence d'imputations "susceptibles" de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne visée, que cette analyse ne requiert pas la constatation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE