VAI · LAURENT COIFFURE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/01835

  25 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501235

  4 nov. 2015

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires français - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Requête aux fins de certification en vue de la reconnaissance et de l'exécution à l'étranger - Compétence - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Titres exécutoires français - Requête aux fins de certification en vue de la reconnaissance et de l'exécution à l'étranger - Compétence - D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500413

  11 mars 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Cessation des agissements de harcèlement - Constatation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Faits commis par un salarié - Obligation pesant sur l'employeur - Cessation des agissements de harcèlement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Faits commis par un salarié - Obligation pesant

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00424

  15 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION B

  N° 08/01599

  22 janv. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale L'article L. 621-24 du code de commerce déroge au principe d'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, en permettant la compensation judiciaire pour les créances connexes. En l'espèce, il n'apparaît pas que les créances respectives sont nées d'un même contrat ou

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06484

  16 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE