VAG

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/00543

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/06505

  15 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00593

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie Manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur qui délivre un véhicule dont la puissance, suite à une transformation du moteur, est supérieure à celle convenue entre les parties, car si certains conducteurs privilégiant les performances peuvent considérer que cette transformation représente un avantage, d'autres en revanche peuvent ne pas partager ce point de vue et craindre quant à la fiabilité du véhicule.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Application - / Aucune disposition contractuelle, telle qu'une clause d'exclusion de solidarité, ne peut prévoir d'amoindrir le contenu de l'assurance responsabilité obligatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  VENTE ne facture, constatant l'existence d'un vice de nature à rendre un véhicule impropre à l'usage, établie avant la conclusion du contrat de vente du véhicule et remise par l'acquéreur à l'expert après cette vente, ne suffit pas à établir la connaissance du vice par l'acquéreur au moment de la vente, le vendeur n'ayant jamais prétendu devant l'expert qu'il avait remis cette facture au requérant au moment de la vente. En l'absence d'éléments de preuve contraire, il convient de considérer que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60935

  26 mai 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination 1° Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22031

  16 janv. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile Selon les dispositions transitoires du règlement communautaire n°1475/95 du 28 juin 1995, entré en vigueur le 1er juillet 1995, portant, en cas de résiliation d'un contrat de concession, le délai de préavis à 2 ans, ce nouveau délai ne s'applique pas pendant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre1996 aux accords déjà en vigueur au 1er octobre 1995 et qui rem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE