V.Y.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400655

  5 juin 2024

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Perquisition ou visite domiciliaire - Poursuite - Défaut - Recours - Office du juge - Indices de commission de l'infraction - Recherches nécessaires En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, d'une saisie d'un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300805

  20 déc. 2023

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Litige opposant un mandataire social à un autre mandataire social ou à un associé Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient p

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002531

  27 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/006331

  8 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100618

  27 mai 2021

  Rejet

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Etranger condamné - Régime dérogatoire de l'article 729-2 du code de procédure pénale - Application - Condition - Critères énoncés à l'article 729 du code de procédure pénale - Efforts de réadaptation sociale Le prononcé de la libération conditionnelle du condamné étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, subordonnée à l'exécution d'une mesure d'éloignement, telle que prévue à l'article 729-2 du code de pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100382

  15 avr. 2021

  Rejet

  PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Travaux de construction autorisés par le propriétaire - Bonne foi - Définition - Portée La bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. En conséquence, une cour d'appel, qui constate qu'un tiers a construit sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire m

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002311

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · PP

  N° 20/000226

  8 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 19/012661

  6 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE