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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501058

  24 juin 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par un avocat non désigné par la partie concernée - Cas - Avocat collaborateur de l'avocat désigné - Recevabilité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Expédition au moyen d'une messagerie sécurisée - Défaut - Identification certaine de l'auteur du mémoire (non) - Sanction - Irrecevabilité La recevabilité d'un mémoire adressé à la chambre de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500407

  28 mai 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Bénéficiaire - Frère ou soeur survivant(e) pacsé(e) (non) Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301179

  17 oct. 2023

  Irrecevabilite

  FRAIS ET DEPENS - Demande en paiement de frais de justice - Forclusion - Décision de la chambre de l'instruction - Pourvoi en cassation - Possibilité (non) Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en paiement de frais de justice, est insusceptible de recours. Une telle décision ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassatio

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003961

  8 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201455

  29 nov. 2022

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mesures alternatives aux poursuites - Rappel à la loi - Prescription - Suspension Le rappel à la loi prévu à l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l'intéressé

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040701

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/004061

  27 sept. 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/036271

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200093

  9 févr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Naissance - Date - Détermination - Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal cont

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000337

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE