V. S. A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300330

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications diverses - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formée par l'associé agréé TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formé par l'assocé agréé SOCIETE CIVILE - Associés - Agrément - Décision annulant la délibération d'agrément - Tierce opposit

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010731

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011211

  23 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/077117

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/004801

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/045941

  14 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028971

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/008411

  4 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015831

  18 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE