V.P.N.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/000861

  8 nov. 2022

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004631

  27 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900963

  20 nov. 2019

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Biens de la communauté - Donation - Conditions - Consentement de l'autre époux - Nécessité - Cas - Sommes provenant de gains et salaires économisés MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires - Etendue - Détermination - Portée Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisé

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/07064

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5737

  5 août 1998

  REFERE - Ordonnance Aux termes de l'article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si l'article 10-1 de la même Convention, érige en principe que " toute personne a droit à la liberté d'expression ... ", il résulte des dispositions de l'article 10-2 que l'exercice de cette même liberté peut être soum

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE