V.N.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600455

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal non poursuivi - Condamnation du complice - Possibilité Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été constatée par la cour d'appel, le fait que ceux-ci n'aient pas été poursuivis, en leur qualité d'auteurs principaux, en raison d'une méconnais

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015031

  17 juin 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200406

  14 avr. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé - Délai - Détermination APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident tendant à l'infirmation d'une disposition non critiquée par l'appel principal - Recevabilité - Effet dévolutif de l'appel - Portée Il résulte de l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'est recevable, dans l

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 21/015221

  25 mai 2021

  Ordonnance d'incident

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE