V.M.T

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1900647

  28 juin 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voix de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Refus de l'Etat de déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900446

  3 avr. 2019

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom - Nécessité - Défaut - Portée Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE