V M L · INDIGO

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300667

  14 avr. 2023

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005201

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001491

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/007236

  27 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/223247

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1900647

  28 juin 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voix de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Refus de l'Etat de déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700894

  28 mars 2017

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Placement - Contrôle - Mentions des motifs de placement en garde à vue - Substitution du motif - Faculté GARDE A VUE - Placement - Régularité - Contrôle - Mentions des motifs de placement en garde à vue - Substitution du motif - Chambre de l'instruction - Faculté Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE