V M H

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500263

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise agricole - Indivision en nue-propriété - Modalités SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise agricole - Cas - Demande d'un copropriétaire en nue-propriété - Effet S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agric

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/007201

  28 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000109

  5 févr. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Conditions - Fraude du débiteur - Autorisation du tribunal de la procédure collective - Applications diverses - Juge saisi d'une instance en cours Il résulte de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE