V M C

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010911

  28 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902665

  10 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision du ministère public de la consultation - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/034431

  9 août 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/138107

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00244

  4 sept. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Peut être recherchée sur les obligations qui pèsent sur les entrepreneurs par application des articles 1792 et suivants du Code civil la responsabilité d'une société qui a conçu et livré lors de la construction d'une maison d'habitation une installation de chauffage sol basse température avec système à capteurs enterrés dans la mesure où elle garantissait l'installation, plancher chauffant et capteur pendant dix ans et faisait référence à une conformité à un avis technique

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• Cour d'appel de Pau

  N° 98/03665

  3 févr. 2003

  ARCHITECTE Lorsque des travaux supplémentaires ont représenté pour une société d'architectes, comme l'a vérifié l'expert, un important surcroît de travail, lorsque la masse des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier, à la demande du maître de l'ouvrage, nécessitent pour l'architecte plus de travail que dans le projet de base, lorsque le volume, la nature, le prix des prestations supplémentaires que la société a dû faire éxécuter et contrôler ainsi que le dépassement des délais pr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8348

  30 mars 2000

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux non conformes à la destination prévue par le bail Le bailleur est soumis à l'obligation de mettre à la disposition du preneur des locaux conformes à l'usage prévu par le contrat de bail, toute stipulation contraire serait dépourvue d'effet. Dés lors, celui-ci ne peut se prétendre délivré de son obligation au seul motif de l'existence d'un accord verbal conclu avec le preneur, lequel, s'engageant à exécuter lui-même les trav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE