V.M.A · FRANCE TRAITEMENT

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013891

  18 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004661

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100772

  8 juil. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Avertissement donné à l'employeur - Effets Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100550

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Droits et avantages résultant d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Transaction entre l'employeur et des salariés - Impossibilité pour un autre salarié d'invoquer le principe d'égalité de traitement - Portée Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100309

  14 avr. 2021

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Succession internationale - Successions ouvertes avant le 17 août 2015 - Juridiction compétente - Critère - Nature de l`action successorale - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Succession - Successions ouvertes avant le 17 août 2015 - Critère - Nature de l`action successorale - Portée Selon les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, la détermination de la juridiction compé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013431

  4 févr. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00688H

  9 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901335

  26 juin 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Application du seul article L. 176-4 du code de la propriété intellectuelle - Défaut - Portée L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir condamné l'auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE