V.H.C.

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/008631

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/18133

  20 nov. 2007

  ASSURANCE Les conclusions du rapport d'expertise permettant de présumer que la contamination a pu avoir pour origine des transfusions de produits sanguins labiles au sens de l'article 102 précité et le doute profitant à la victime, il appartient à l'E.F.S. de faire la preuve que ces transfusions ne sont pas à l'origine de la contamination. Cette preuve est une preuve objective de l'innocuité des produits transfusés et ne saurait se réduire au détournement de la présomption d'imputabilité insta

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/16222

  19 déc. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2006 (également applicable à la procédure suivie devant la Cour en vertu des dispositions de l'article 910 du dit code), le Conseiller de la Mise en État est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la Cour, pour statuer sur les exceptions

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 janv. 2006

  SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Que selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 janv. 2006

  SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Que selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  8 nov. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 juin 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas - Clause de garantie subséquente - Applications diverses - / Saisie dans le cadre d'une contamination par le virus de l'hépatite C suite à une intervention chirurgicale, la Cour a dû déterminer si la compagnie d'assurance du centre de transfusion sanguine reconnu responsable de la contamination par le VHC pouvait s'exonérer de sa garantie par une clause dite de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE