V.F.E. III

Mentions du greffe au RCS (7)

• 16/06/2022Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 16/06/2022
• 22/01/2020Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 28-11-2019 Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 novembre 2018 à l'égard de M. Mathey, dit n'y avoir lieu à sanction à son encontre.
• 22/01/2020Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 28-11-2019 Confirme le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Paris à l'encontre de M. Adrien Samsam Bakhtiari à l'exception de la durée de la mesure de faillite personnelle, fixe celle-ci à 4 ans.
• 15/07/2019ORDONNANCE DU 25-02-2019 -du Premier Président de la Cour d'appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement du 28 novembre 2018 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de M. Mathey.
• 02/02/2017Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 02/02/2017 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201600338 désigne liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, maintient M. Dominique Rain, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur SCP Le Guernevé-Hunsinger en la personne de Me Florent Hunsinger
• 28/07/2016Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 28/07/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/08/2016, soit jusqu'au 04/02/2017